Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

1. Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet www.wanted style.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.wanted-style.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM.


L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :


- que l'achat de produits sur www.wanted-style.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le site www.wanted-style.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité du vendeur
Wanted Style
Siège social : Wanted Style
11 RUE ARISTIDE BERGES
38420 DOMENE - FRANCE
SIRET 492 877 915 R.C.S Grenoble


3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Wanted-Style.fr. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.


4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de wanted-style.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés ( vous payez une fois fois les frais de port de 6 € pour n'importe quels nombres de produits achetés. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Wanted-Style.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site de Wanted-Style.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Wanted-Style.fr. Les offres présentées sur le site Wanted-Style.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Wanted-Style.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont effectué par Wanted-Style.fr. Les photographies, graphismes décrivant les produits sont la propriété pleine et entière du site wanted-style.fr. Aucune image ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou exploitation à des fins commerciales.


4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande " et qu’il a choisi un moyen de paiement parmi les choix proposés, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander par Internet à l’adresse URL suivante : Wanted-Style.fr. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Wanted-Style.fr, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Wanted-Style.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Wanted-Style.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.


5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal. L'Acheteur garantit à Wanted-Style.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Wanted-Style.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.


6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.


7. Livraison et réception

7.1 - Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant dans le champ « Remarque » sur le bon de commande. En cas de disponibilité partielle des articles Wanted-Style.fr pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. Wanted-Style.fr propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste.


7.2 - Caractéristiques du système Colissimo suivi de La Poste (permettant un suivi).

L'Acheteur est livré à son domicile par les services de Coliposte sans signature d’un accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la poste ou du livreur l'état de l'emballage de la marchandise. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- de signaler ces incidents à wanted-style.fr
- Le retour des marchandises pour casse ou dommage pendant le transport est assuré par le transporteur à l’issue du refus du colis.


7.3 – Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de wanted-style.fr sont les suivants :
- Colissimo Suivi de La Poste : 48 heures. Délai de la poste
- Lettre Max : 24 / 48 heures



7.4.2. Les colis non réclamés à la Poste

En l'absence du destinataire au moment de la livraison, la Poste dépose un avis de passage stipulant que le colis est à sa disposition pendant 15 jours à son bureau de Poste. En cas de non retrait du colis dans le délai imparti, le colis est retourné à www.wanted-style.fr. Dans ce cas www.wanted-style.fr facturera à l'acheteur des nouveau les frais de livraison correspondant à sa commande si l’acheteur en a demandé la réexpédition.

Merci de nous contacter dans les meilleurs délais.


8. Disponibilité des produits

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts aux taux légal.


9. Droit de Rétractation

Conformément au code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrable à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour et d'échange ou d'obtenir un remboursement, des produits ne lui convenant pas.
 

Joindre obligatoirement le bon de livraison avec le colis de retour. Toute réclamation concernant un retour de colis devra être formulée par courrier ou par email à wantedstyle@free.fr en rappelant la date et le numéro de commande.

Les frais de retour et de réexpédition en cas d'un échange sont à la charge du client. En tout état de cause, quelque soit la nature d'un retour, les frais d'expéditions à l'origine de la commande, resteront à l'entière charge du client.

 

Le consommateur dispose d'un délai de quartorze jours francs pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin se faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionnée à l'alinéa précédent court à compter de la récéption pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

10. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de wanted-style.fr sera effectué sous forme de remboursement par chèque bancaire. Par le fait même recevoir un remboursement le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Wanted-Style.fr

Nous sommes tenu de vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date de votre rétractation.



11. Responsabilité

Les produits proposés par Wanted-Style.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
Wanted-Style.fr n'est pas tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeur tel que défini la jurisprudence des tribunaux.


Wanted-Style.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Wanted-Style.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Wanted-Style.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.


Le site Wanted-Style.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Wanted-Style.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.


12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


14. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société Wanted Style sont soumises à la loi française.


16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par Wanted-Style.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Wanted-Style.fret ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Wanted-Style.fr. Par l'intermédiaire de Wanted-Style.fr, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Wanted-Style.fr. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Wanted-Style.fr par email à l'adresse : wantedstyle@free.fr


17. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse : wantedstyle@free.fr ou au numéro de téléphone suivant : 09 54 49 86 57 (prix d'un appel local depuis une ligne fixe ou gratruit ).